Implicit Rejection of Residence Permit Renewal and Subsequent Withdrawal of Emergency Relief

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Boutonnet, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation, dans le délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente un récépissé l’autorisant à travailler;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est mère de trois enfants dont elle a la charge ; elle craint de perdre son emploi ; elle ne dispose d’aucun document lui permettant de justifier sa régularité sur le territoire français ; elle ne peut pas circuler sur le territoire français et en outre risque d’être retenue par les services de police en cas de contrôle d’identité.

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été signée par une autorité incompétente ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’il a remis à Mme A... un récépissé valable du 14 octobre 2025 au 14 janvier 2026.

Par deux mémoires enregistrés le 30 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme informant le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction sous astreinte et maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2518212, enregistrée le 7 octobre 2025 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 30 octobre 2025 à 14 heures 30.

Le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Mme A..., ressortissante congolaise née le 7 mai 1984, déclare être entrée en France en 5 juillet 2013. Elle a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 6 janvier 2018 au 4 janvier 2023 en qualité de mère d’une enfant française. Elle en a sollicité le renouvellement le 27 février 2024 par le biais du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le Préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

En premier lieu, par ses derniers mémoires, Mme A... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par Mme A....

L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.