Prefect's Detention Order Upheld Against Claims of Incompetence, Insufficient Motivation, and Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual held in administrative detention sought the annulment of the prefect's order maintaining that detention, alleging the decision suffered from the author's lack of competence, insufficient motivation, failure to examine his personal situation, and a manifest error of assessment. The court rejected all claims, finding that the prefect had properly delegated authority to the signatory, that the decision contained the necessary legal and factual grounds, that a complete examination of the detainee's situation was performed, and that the manifest error of assessment claim was unfounded given the individual's long-term irregular stay and extensive criminal record including serious offenses like rape, violence against authority figures, and drug use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefect's Detention Order Upheld Against Claims of Incompetence, Insufficient Motivation, and Error: The court rejected all claims, finding that the prefect had properly delegated authority to the signatory, that the decision contained the necessary legal and factual grounds, that a complete examination of the detainee's situation was performed, and that the manifest error of assessment claim was unfounded given the individual's long-term irregular stay and extensive criminal record including serious offenses like rape, violence against authority figures, and drug use.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request of M. A.
This article was cited for the designation of the magistrate who handled the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrée le 28 juin 2025, M. C A, retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2025 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.
M. A soutient que l'arrêté attaqué :
- est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 2 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chounet en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chounet,
- les observations de Me Kornman, avocate commise d'office représentant M. A,
- et les observations de Me Faugeras, avocat représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais né le 15 mai 1994, demande l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2025 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme D B, attachée d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Ce moyen doit donc être écarté.
5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2019 selon ses déclarations, y séjourne de manière irrégulière depuis lors, n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile et n'a présenté une telle demande qu'après son placement en rétention en vue de son éloignement. D'autre part, il est constant que M. A a été signalé par les services de police à 29 reprises, notamment pour viol, violence sur un magistrat, outrage et violence sur personne dépositaire de l'autorité public, usage de stupéfiant et menace de mort, atteinte à l'encontre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique, violence sur un agent pénitentiaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.
Décision rendue le 7 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M-N Chounet La greffière,
Signé
A. DEPOUSIER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /8