Contract Expiration Renders Non-Renewal Dispute Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA contract agent, employed by the Ministry of Culture at a national museum since 2021 with a fixed-term contract set to expire on June 30, 2025, sought emergency relief (référé) to suspend the implicit decision not to renew her contract and to compel renewal or reassessment. The Administrative Tribunal ruled that since the contract's expiration date had passed before the ruling, the requests for suspension and mandatory continuation of the contractual relationship were moot, thus precluding a decision on the merits of the alleged serious doubt regarding the legality of the non-renewal decision, and the request for associated legal costs was denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Contract Expiration Renders Non-Renewal Dispute Moot: The Administrative Tribunal ruled that since the contract's expiration date had passed before the ruling, the requests for suspension and mandatory continuation of the contractual relationship were moot, thus precluding a decision on the merits of the alleged serious doubt regarding the legality of the non-renewal decision, and the request for associated legal costs was denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court states it will not rule on the requests for suspension and injunction.
The court rejects the remainder of the application, which implicitly includes the cost claim.
This provision was cited in the initial request for costs, but since the court rejected the remainder of the claims (Article 2), it implicitly addressed this claim by rejecting it in paragraph 4 of the reasoning, although it is not explicitly cited in the dispositive as the basis for denying costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme A B, représentée par la SELARL Thibault Laforcade, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et l'établissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau a refusé de renouveler son contrat d'engagement ;
2°) d'enjoindre à la ministre de la culture et à l'établissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois à compte de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'établissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête n° 2518048, enregistrée le 26 juin 2025, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision contestée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".
2. Mme B a été employée par le ministère de la culture, en qualité d'agent contractuel, pour l'exercice de fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein du musée Gustave Moreau à compter du 1er août 2021. Son dernier contrat d'engagement à durée déterminée a été prolongé jusqu'au 30 juin 2025. Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de non renouvellement de son contrat.
3. Toutefois, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat. Il s'ensuit que dès lors que le terme du dernier contrat de Mme B était fixé au 30 juin 2025, à la date de la présente ordonnance la demande de suspension et d'injonction présentée par Mme B a perdu son objet et que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, ni en tout état de cause, de l'établissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau la somme que Mme B demande sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 17 juillet 2025.
Le juge des référés,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2518050