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2518029 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Extension Certificate

Numéro de cause 2518029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an emergency court order to compel the prefect of police to issue a certificate extending their instruction period within fifteen days, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the request, stating they had since obtained a valid extension certificate; consequently, the presiding judge accepted the withdrawal, finding no objection to formalizing it.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Extension Certificate: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande tardive de prolongation délai raisonnable de la procédure préfet de police prolongation de la détention provisoire mandat d'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
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2524728
Withdrawal of Application for Order Compelling Issuance of Extension Certificate
2510499
Withdrawal of Application for Police Instruction Extension Certificate
2405854
Withdrawal of Request for Issuance of Instruction Extension Certificate
2403791
Withdrawal of Emergency Application to Compel Certificate Issuance
2509740
Withdrawal of Request for Provisional Relief Against Police Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle soutient qu'elle a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 8 octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 juillet 2025.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2518029/9