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2518024 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Instruction Extension Certificate

Numéro de cause 2518024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect of police to issue a certificate of instruction extension within fifteen days, or face a daily penalty, and requested the State bear the cost of proceedings; however, the petitioner subsequently filed a statement of unequivocal withdrawal from the request, having in the interim obtained the necessary certificate valid until a specified future date, leading the court to grant the withdrawal, thus rendering a substantive decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Instruction Extension Certificate: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande extension de la procédure date de dépôt état requérant effets du certificat prolongation du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2524706
Withdrawal of Petition for Emergency Order Against Police Prefect
2526248
Withdrawal of Petition Following Issuance of Residence Permit Extension Certificate
2500399
Mootness of Request for Extension Certificate Following Issuance
2427866
Prefect of Police Instruction Extension Certificate Issuance Dispute
2504886
Mootness of Request for Issuance of Instruction Extension Certificate

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle soutient qu'elle a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 juillet 2025.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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