Foreign National v. Police Prefecture (Residency Permit Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order compelling the police prefecture to schedule an appointment for him to file a residency permit application under the Franco-Algerian agreement, arguing that the urgency condition for a summary proceeding was met. The administrative judge rejected the request because the applicant, despite claiming to have initiated steps, failed to provide evidence that he had actually attempted to schedule the required appointment through the official online platform, thus failing to establish the prerequisite urgency justifying an injunction against the administration under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Foreign National v. Police Prefecture (Residency Permit Appointment): The administrative judge rejected the request because the applicant, despite claiming to have initiated steps, failed to provide evidence that he had actually attempted to schedule the required appointment through the official online platform, thus failing to establish the prerequisite urgency justifying an injunction against the administration under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, confirming the main outcome based on the reasoning (i.e., rejection of the claim filed under the relevant procedure).
This provision was cited by the petitioner as the basis for the summary procedure, and while the request was ultimately rejected, the court considered it in the context of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B A, représenté par Me Sadoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. A s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. M. A, ressortissant algérien né le 4 avril 1976, entré en France en avril 2014 selon ses déclarations, entend demander un certificat de résident algérien sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et indique avoir entamé des démarches en ce sens en mars 2025. Toutefois, il ne justifie pas avoir sollicité un rendez-vous sur le site " démarches simplifiées " de la préfecture de police. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure de rendez-vous sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2518006/9