Public Employee v. Minister of Justice (Provisional NBI Payment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le ministre de la justice à lui verser une provision correspondant à la somme qu’elle aurait dû percevoir depuis le 1er janvier 2021 au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), assortie des intérêts moratoires ;

Elle soutient que :

- elle est affectée depuis le 1er septembre 2024 à l’unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse d’Aulnay sous-Bois, elle intervient dans le cadre d’un contrat local de sécurité et de la politique de la ville; elle peut donc prétendre à la nouvelle bonification indiciaire, en application du 3° de l’annexe du décret du 14 novembre 2001 sur les personnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

- il existe une rupture d’égalité entre agents publics, dès lors que des agents de la protection judiciaire de la jeunesse affecté en UEMO dans d’autres départements et exerçant des fonctions identiques aux siennes, dans des conditions analogues, bénéficient de la NBI.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ;

- l’arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M.Brotons, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

Sur la demande de provision :

2. Aux termes de l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 juillet 1991 : « - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires institués à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ». Aux termes de l’article 1er du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2021 : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret ». L’annexe du décret précité définit les fonctions concernées par l’attribution de la NBI : « Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein d'une maison de justice et de droit. Fonctions de catégories A, B ou C de l'administration pénitentiaire dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation et travaillant dans les quartiers sensibles. Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse. 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. Fonctions de délégué de l'Etat dans les quartiers, nommé par le préfet. ».

3. Pour demander la condamnation de l’Etat au paiement d’une provision , au titre de la NBI qu’elle réclame, Mme B... fait valoir qu’en sa qualité d’assistante de service social titulaire dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, exerçant ses fonctions , depuis le 1er septembre 2024 , à l’unité éducative en milieu ouvert d’Aulnay sous-Bois, couverte par un contrat local de sécurité, elle remplit les conditions fixées par les dispositions précitées du décret du 3 juillet 2006 et du décret du 14 novembre 2001 pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’intéressée est intervenue et intervient toujours effectivement, dans le ressort d’une commune couverte par un contrat local de sécurité. Toutefois, l’affectation de l’intéressée dans ce ressort n’est intervenue qu’à compter du 1er septembre 2024 et non, comme elle le soutient, depuis le 1er janvier 2021.Dès lors , Mme B... est seulement fondée à se prévaloir d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, pour la période postérieure au 1er septembre 2024.Il y a donc lieu d’ordonner à l’Etat de lui verser une somme représentative de la NBI à laquelle elle pouvait prétendre à compter de cette dernière date, correspondant à son affectation à l’UEMO d’Aulnay sous-Bois .

ORDONNE :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme B... une provision correspondant à la somme qu’elle aurait dû percevoir depuis le 1er septembre 2024, au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) mise en œuvre au titre de la politique de la ville.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de la justice.

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

S.BROTONS

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.