Applicant v. Administrative Authority (Material Reception Conditions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the administrative authority's decision dated June 18, 2025, which denied her material reception conditions, and requested an order for the grant of such conditions along with legal costs. The court determined that since the administrative authority officially abrogated the contested decision on July 25, 2025, and retroactively granted the applicant the material reception conditions, the conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, resulting in the case being declared moot on that point, while ordering the authority to pay the applicant €800 for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Authority (Material Reception Conditions): The court determined that since the administrative authority officially abrogated the contested decision on July 25, 2025, and retroactively granted the applicant the material reception conditions, the conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, resulting in the case being declared moot on that point, while ordering the authority to pay the applicant €800 for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 2 of the dispositive to order the OFII to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme A C, représentée par Me Goba, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile n'est pas un refus d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le directeur général de l'OFII conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision dont l'annulation est demandée a été abrogée le 25 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne des droits de l'homme ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les observations de Me Goba, représentant Mme C,
- le directeur général de l'OFII n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, ressortissante malgache née le 31 décembre 1985 à Sambava, demande l'annulation de la décision du 18 juin 2025 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 25 juillet 2025, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a retiré la décision contestée et a accordé à Mme C l'octroi des conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif au 12 juin 2025. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Mme C de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
Article 2 : L'office français de l'immigration et de l'intégration versera à Mme C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
G. B
La greffière,
I. DOROTHEE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/8