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2517757 Généré par l'IA

Withdrawal of Procedural Claims in Residency Permit Renewal Case; Rejection of Costs Claim

Numéro de cause 2517757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order to suspend the rejection of their residency permit renewal by the police prefect and to compel reconsideration, including an interim stay under penalty, but subsequently formally withdrew the requests for suspension and injunction. The court consequently ruled to accept the unqualified withdrawal of the procedural claims (suspension and injunction) and rejected the remaining claim seeking costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no reason to award them under the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Procedural Claims in Residency Permit Renewal Case; Rejection of Costs Claim: The court consequently ruled to accept the unqualified withdrawal of the procedural claims (suspension and injunction) and rejected the remaining claim seeking costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no reason to award them under the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de police demande de réexamen administratif retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Funck, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly ruled not to grant the requests regarding costs filed under this article.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal concerning the requests for suspension and injunction.
Article 2
The remainder of the requests in the application were rejected.
Généré par l'IA
2511074
Residence Permit Renewal Dispute and Legal Costs Award
2502745
Residence Permit Renewal Dispute and Procedural Withdrawal
2403127
Residence Permit Renewal Denial and Subsequent Claim Withdrawal for Legal Costs
2500528
Withdrawal of Residency Permit Application and Denial of Costs
2405783
Withdrawal of Injunction Request and Denial of Legal Costs in Residency Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal concerning the requests for suspension and injunction.

Article 2

The remainder of the requests in the application were rejected.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly ruled not to grant the requests regarding costs filed under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B A, représenté par Me Funck, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2501962 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 juillet 2025.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.