Legislator Jurisprudence & Législation
2517608 Généré par l'IA

Challenging Entry Ban Decision and Request for Provisional Residence

Numéro de cause 2517608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A requester sought to annul a one-year entry ban decision issued by the prefect of police, requested provisional legal aid, and sought an order for the prefect to re-examine the situation while issuing a provisional residence permit, arguing the decision was based on incompetence and insufficient motivation, and violated international conventions and asylum law. The court rejected the request for provisional legal aid as the underlying claim was clearly unfounded, dismissed the challenge to the authority who signed the decision by noting a valid delegation of power existed, rejected the insufficient motivation claim because the order cited the necessary factual and legal grounds, and dismissed the substantive legal arguments for lack of specificity, ultimately rejecting all conclusions of the request.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 922-2, R. 922-17; Challenging Entry Ban Decision and Request for Provisional Residence: The court rejected the request for provisional legal aid as the underlying claim was clearly unfounded, dismissed the challenge to the authority who signed the decision by noting a valid delegation of power existed, rejected the insufficient motivation claim because the order cited the necessary factual and legal grounds, and dismissed the substantive legal arguments for lack of specificity, ultimately rejecting all conclusions of the request.

Mots-clés

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interdiction d'entrée autorisations de séjour assistance judiciaire provisoire loi sur l'asile autorisation de police argumentation sur le fond

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
Article 2
This article orders the notification of the judgment to the involved parties.
L. 922-2
This procedural rule was cited in the preamble for the designation of the magistrate to rule on the request.
R. 922-17
This procedural rule was cited in the preamble for the designation of the magistrate to rule on the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.

Article 2

This article orders the notification of the judgment to the involved parties.

L. 922-2

This procedural rule was cited in the preamble for the designation of the magistrate to rule on the request.

R. 922-17

This procedural rule was cited in the preamble for the designation of the magistrate to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 juin 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de M. A.

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. C A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision litigieuse est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît la convention du 28 juillet 1951, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes jugées en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Raimbault ;

- et les observations de Me Faugeras, du cabinet Tomasi, pour le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A conclut à l'annulation de la décision du 27 mai 2025 par laquelle le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

2. En premier lieu, la requête de M. A étant manifestement dénuée de fondement, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2025-00679 du 30 mai 2025, régulièrement publié, le préfet de police a donné à Mme B, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

4. En troisième lieu, l'arrêté litigieux mentionne les circonstances de fait et de droit au fondement de la décision litigieuse, de sorte que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

5. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait la convention du 28 juillet 1951, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier la portée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de police et à Me Sarhane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Raimbault

La greffière,

Signé

A. Lancien

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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