Legislator Jurisprudence & Législation
2517572 Généré par l'IA

Annulment of Asylum Rejection Based on Manifestly Unfounded Finding

Numéro de cause 2517572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person detained in an airport waiting area sought the annulment of the Minister's decision rejecting their asylum application made at the border, arguing the rejection was based on an error of law by treating the case as manifestly unfounded despite presenting detailed, personalized claims of violence from a military partner and difficulties accessing local protection. The court found that while some details were imprecise, the applicant provided sufficiently personalized and contextualized elements regarding the alleged persecution, rendering the Minister's determination that the application was manifestly unfounded an error of law under the relevant code, leading the court to annul the refusal decision and order the Minister to admit the applicant to the territory and issue the necessary documentation to formally introduce the asylum claim.

Regeste Legislator

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article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Article 3; Annulment of Asylum Rejection Based on Manifestly Unfounded Finding: The court found that while some details were imprecise, the applicant provided sufficiently personalized and contextualized elements regarding the alleged persecution, rendering the Minister's determination that the application was manifestly unfounded an error of law under the relevant code, leading the court to annul the refusal decision and order the Minister to admit the applicant to the territory and issue the necessary documentation to formally introduce the asylum claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur l'asile constatation de persécution annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union reconnaissance de la qualité de réfugié requérant d'asile mongol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article explicitly orders the annulment of the Minister's decision, which was based on finding the asylum request manifestly unfounded under CESEDA provisions.
Article 2
This article orders the Minister to admit the applicant to stay and issue the necessary asylum application certificate, following the annulment of the rejection decision.
Article 3
This article concerns the procedural step of notifying the judgment to the parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the annulment of the Minister's decision, which was based on finding the asylum request manifestly unfounded under CESEDA provisions.

Article 2

This article orders the Minister to admit the applicant to stay and issue the necessary asylum application certificate, following the annulment of the rejection decision.

Article 3

This article concerns the procedural step of notifying the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme C E A, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Elle soutient que :

- la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents du ministère de l'intérieur ;

- la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité de la requérante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- La convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles

L. 922-2 et R.922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hémery,

- les observations orales de Me Banoukepa, avocat, représentant Mme A, assistée de M. B, interprète en langue pular,

- et les observations orales de Me Chesnet, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme A, ressortissante guinéenne (République de Guinée) née le 12 janvier 1989, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. " et de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ".

3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que la requérante soutient qu'elle appartient à la communauté peule et est originaire de Conakry, qu'en 2021, elle fait la connaissance d'un militaire, avec qui elle entame une relation, que ce dernier devient rapidement violent et menaçant envers l'intéressée, qu'elle rencontre sur les réseaux sociaux un homme qui réside en Allemagne, qu'elle épouse secrètement, que son compagnon l'apprend, la violente et la menace, que, pour ce motif, elle craint pour sa sécurité et quitte en conséquence son pays d'origine.

5. Pour considérer manifestement infondée la demande d'asile de Mme A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que les déclarations de l'intéressée, dépourvues de tout élément circonstancié, ne permettaient pas de considérer plausible qu'elle soit exposée à de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, si le récit de Mme A est, sur certains points, imprécis, la requérante livre, tant dans le cadre de son entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA qu'au cours de l'audience publique, des éléments suffisamment personnalisés et circonstanciés sur le contexte de sa rencontre et les débuts de sa relation avec un militaire ainsi que sur l'identité et les fonctions exercées par cet homme. Elle assortit la description des violences que lui aurait fait subir ce compagnon d'éléments détaillés, personnalisés et empreints de vécu et rend compte de ses difficultés à obtenir l'aide des autorités de son pays compte tenu notamment de son degré d'isolement et du pouvoir d'influence qu'elle prête à son compagnon violent qui apparaît plausible au regard des fonctions qu'il occupe au sein de l'Etat guinéen. Dans ces conditions, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en considérant que la demande de l'intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée, a commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 23 juin 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur d'admettre Mme A au séjour et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

D E C I D E:

Article 1er : La décision du 23 juin 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur d'admettre Mme A au séjour et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Décision rendue le 1er juillet 2025.

Le magistrat désigné,La greffière

SignéSigné

D. HEMERY M. D

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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