Prefect Ordered to Refuse Residence Permit Renewal Due to Existing Deportation Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. B A, représenté par Me Gien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision dès lors que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 28 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Par la présente requête, M. A, ressortissant haïtien, né le 11 avril 1981, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de police a édicté à l'encontre du requérant une décision portant refus de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et, interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans, le 28 novembre 2024. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Gien.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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