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2517390 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Request for Administrative Medical Kit and Instruction Extension

Numéro de cause 2517390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed an urgent request seeking an order against the police prefect to compel the issuance of an administrative medical kit and a certificate of instruction extension, or alternatively, an appointment for their reception. However, the court ultimately found that the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal pursuant to their authority under the administrative justice code to record such discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Request for Administrative Medical Kit and Instruction Extension: However, the court ultimately found that the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal pursuant to their authority under the administrative justice code to record such discontinuance.

Mots-clés

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autorité administrative requête en nomination préfet de police retrait de la requête demande tardive de prolongation insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B is noted (donné acte).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited in the initial request for the summary proceedings (référé) that was subsequently withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025 M. A B demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1 °) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un " kit médical OFII " et une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de lui fixer un rendez vous pour la remise d'un " kit médical OFII " et d'un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la mesure sollicitée par le requérant est dépourvue d'urgence et d'utilité.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Le désistement de M. C de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2517390/9