Application for Suspension of Residence Permit Rejection Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et 3 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Lemichel, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 21 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'une semaine et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du jugement au fond et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie d'une présomption d'urgence car la décision attaquée refuse le renouvellement de son titre de séjour ;

- elle justifie également d'une situation d'urgence car la décision attaquée la met dans l'impossibilité de travailler et va entrainer la rupture de son contrat de travail ;

- la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car elle est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise sans consultation du collège des médecins de l'OFII ;

- la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car il est impossible de vérifier l'existence et les mentions de l'avis du collège des médecins de l'OFII ;

- la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 425-9 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à tout le moins le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de la cause ;

- la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

Le conseil du préfet de police a produit des pièces.

Vu

- les autres pièces du dossier,

- la requête en annulation n° 2517128 enregistrée le 19 juin 2025.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique tenue le 3 juillet 2025, en présence de Mme Bak-Piot, greffière d'audience :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à 11 h 45.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 21 décembre 2024 par laquelle le préfet de police aurait rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'une semaine et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du jugement au fond et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Dans l'état de l'instruction, les moyens de la requête tirés de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée, qu'elle aurait été prise sans consultation du collège des médecins de l'OFII et qu'il est impossible de vérifier l'existence et les mentions de l'avis du collège des médecins de l'OFII, qu'elle aurait été prise en violation des dispositions de l'article L. 425-9 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à tout le moins le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de la cause, qu'elle aurait été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle, ne paraissent pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête doivent être écartées.

4. Enfin, l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions tendant à mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être écartées.

O R D ON N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025.

Le juge des référés,

A. Béal

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

No 2517127/6