Visa Refusal Suspension Denial for Study Visa

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Benane, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Vienne (Autriche) a rejeté sa demande de visa d’entrée et de long séjour pour études ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 48h à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie au regard de la date rapprochée de sa rentrée et dès lors que la décision attaquée compromet la poursuite de son parcours académique ainsi que son projet professionnel et l’expose à un retard irréversible dans sa scolarité ; par ailleurs, il a accompli avec diligence les formalités nécessaires à l’obtention du visa en déposant sa demande le 3 septembre 2025 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la décision attaquée ;

- le recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France le 25 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). / La saisine de [cette] autorité (…) est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ». Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

4. M. B..., ressortissant algérien né le 30 novembre 1994, a sollicité, le 3 septembre 2025, auprès de l’ambassade de France à Vienne la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour pour études, à la suite de son inscription en première année du « master of science », dans la spécialité « management des ressources humaines et transformation des organisations » proposé par l’établissement d’enseignement supérieur privé « ISCD » de Paris pour l’année académique 2025-2026. Par une décision du 8 septembre 2025, l’autorité administrative a rejeté cette demande. M. B... a formé, le 25 septembre 2025, auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), le recours préalable obligatoire prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Au soutien de sa demande de suspension, M. B... se prévaut des diligences accomplies, de la proximité de la date de rentrée, prévue au plus tard le 8 octobre 2025 ainsi que l’incidence de la décision en litige sur la continuité de son parcours d’études et sur son projet professionnel. Toutefois, l’intéressé, qui indique avoir validé en 2024 une première année de master en économie et relations internationales dans une université hongroise, ne démontre pas que la décision en cause compromettrait gravement la continuité et la cohérence de son parcours d’études, eu égard à l’objet de la formation envisagée. Au demeurant et en tout état de cause, les circonstances invoquées sont insuffisantes à caractériser une situation d’urgence particulière, telle qu’évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l’intervention de la décision de la CRRV, quand bien même celle-ci serait postérieure à la date de la rentrée. En effet, alors que l’octroi d’un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit, l’étudiant engageant des frais à ses risques et périls avant sa délivrance, il n’est pas démontré que le requérant ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d’origine ou dans tout autre pays ou bénéficier d’un report d’inscription à l’année académique suivante. Dans ces conditions, le refus de visa litigieux ne peut être regardé comme portant atteinte de manière grave et immédiate à la situation de M. B....

6. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Une copie sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 8 octobre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,