Family Reunification Visa Suspension Request Mooted by Subsequent Visa Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. C... B... et Mme A... B..., représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 8 janvier 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) du 16 décembre 2024 refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour à Mme B... au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie eu égard à la séparation du couple provoquée par la décision litigieuse et compte tenu par ailleurs des craintes réelles de persécutions dont pourrait faire l’objet la demanderesse en Afghanistan en raison de son genre ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* la décision consulaire est entachée d’une insuffisance de motivation ;

* elle méconnaît l’article 47 du code civil et procède d’une erreur d’appréciation ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu’il n’y ait plus à statuer sur la requête.

Il indique qu’il a été donné instruction à l’autorité consulaire de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 24 octobre 2025.

Vu :

- le recours administratif préalable formé le 8 janvier 2025 ;

- la requête en annulation.

Vu :

- la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 10 octobre 2025, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 13 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, il a été donné instruction à l’autorité consulaire de délivrer le visa sollicité. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

4. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pollono, conseil de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Pollono de la somme de 550 euros.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à Me Pollono la somme de 550 (cinq cent cinquante) euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour cette dernière de renoncer au versement de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à Mme A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Pollono.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,