Claimant v. Administrative Authority: Asylum Seeker Vulnerability and Material Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, who filed for asylum more than ninety days after entering the territory without legitimate reason, sought judicial review to annul the decision by the administrative authority refusing her material reception conditions, arguing the refusal failed to consider her vulnerability, specifically her advanced pregnancy and homelessness. The Tribunal administratifs de Paris ruled that while the late asylum application was a valid ground for refusal under law, the authority committed a manifest error of assessment by not adequately considering the claimant's documented vulnerability in its decision; consequently, the court provisionally granted legal aid, annulled the refusal, ordered the authority to grant material reception conditions within fifteen days, and awarded partial legal costs to the claimant's counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant v. Administrative Authority: Asylum Seeker Vulnerability and Material Reception Conditions: The Tribunal administratifs de Paris ruled that while the late asylum application was a valid ground for refusal under law, the authority committed a manifest error of assessment by not adequately considering the claimant's documented vulnerability in its decision; consequently, the court provisionally granted legal aid, annulled the refusal, ordered the authority to grant material reception conditions within fifteen days, and awarded partial legal costs to the claimant's counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning (point 4) as the basis for the original refusal, this provision is not explicitly cited in the operative part (dispositive) for the annulment itself. The annulment is implicitly based on the error of application identified under this provision, but since the dispositive does not cite it, it must be excluded based on the rules.
Cited in Article 4 of the dispositive for ordering payment of costs to the lawyer.
Cited in Article 4 of the dispositive for ordering payment of costs to the lawyer, although the context suggests it might be intended for lawyer fees under general administrative procedure rules rather than costs as defined in BGC/CJR.
Cited in Article 2 of the dispositive as the procedural basis for granting provisional legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme A C, représentée par Me David, avocat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 2 400 euros à Me David, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de lui verser directement ladite somme en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;
- elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;
- elle n'a pas été informée dans une langue qu'elle comprend des conditions permettant de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ;
- cette décision est entachée d'une inexacte application des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa vulnérabilité ;
- elle méconnaît l'article 17-1 de la directive 2013/33/UE et l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marik-Descoings,
- et les observations de Me Lecat, avocat substituant Me David, représentant Mme C, assistée de Mme B, interprète en langue portugaise.
Une note en délibéré a été enregistrée le 4 juillet 2025 pour Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante du Mozambique née le 31 août 1983, a présenté le 10 juin 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile. Le même jour, le directeur général de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'elle a sollicité l'asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de la décision du 11 juin 2025.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France du demandeur.
4. Il est constant que Mme C est entrée pour la première fois en France le 9 septembre 2024 et n'a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié que le 10 juin 2025, soit plus de quatre-vingt-dix jours après son arrivée sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'entretien du 11 juin 2025 tendant à mesurer sa vulnérabilité que Mme C, âgée de quarante-et-un ans, a déclaré être enceinte de plus de quatre mois à la date de la décision attaquée et vivait avec son compagnon dans la rue. Compte tenu de ces éléments, le directeur de l'OFII doit être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la situation de Mme C au regard de la vulnérabilité de sa famille ne justifiait pas l'octroi des conditions matérielles d'accueil.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au directeur général de l'OFII d'octroyer à Mme C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, et ce, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
6. Sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me David, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me David de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme C.
D E C I D E :
Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La décision du 11 juin 2025 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à Mme C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII d'octroyer à Mme C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sous réserve de changement de circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, et ce, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Article 4 : L'OFII versera une somme de 1 200 euros à Me David au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme C.
Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me David.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signé
N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,
Signé
D. PERMALNAICK
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.