Property Owner Withdraws Suit Against Municipal Rent Control Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought an order from the administrative judge to suspend a municipal decision dated April 22, 2025, which required the regularization of a lease for non-compliance with rent control regulations and the reimbursement of excess rent collected. Following the filing of a defense memo by the municipality, the applicant submitted a subsequent memo on July 9, 2025, declaring an outright withdrawal of the request for interim relief; consequently, based on the relevant administrative code provisions allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner Withdraws Suit Against Municipal Rent Control Order: Following the filing of a defense memo by the municipality, the applicant submitted a subsequent memo on July 9, 2025, declaring an outright withdrawal of the request for interim relief; consequently, based on the relevant administrative code provisions allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 avril 2025 par laquelle la direction du logement et de l'habitat de la Ville de Paris l'a mis en demeure de régulariser le bail qu'il a consenti pour le logement dont il est propriétaire situé 139 rue de Tolbiac dans le 13ème arrondissement de Paris pour le mettre en conformité avec le dispositif d'encadrement des loyers et de procéder au remboursement des loyers trop perçus ;
2°) " de lui réserver le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- la requête n° 2516844 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision litigieuse.
Vu le code de justice administrative.
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 10 juillet 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 juillet 2025.
La juge des référés,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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