Prefect's Withdrawal of Request for Removal of Palestinian Flag
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought an order from the Administrative Tribunal to suspend the execution and compel the removal of a Palestinian flag displayed on the façade of the municipal building in a specific commune. However, the Prefect subsequently filed a memorandum declaring an unambiguous and complete withdrawal of the request for immediate measures. Consequently, the court formally acknowledged the Prefect's withdrawal of the preliminary injunction proceedings, as there was no legal obstacle to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Request for Removal of Palestinian Flag: However, the Prefect subsequently filed a memorandum declaring an unambiguous and complete withdrawal of the request for immediate measures. Consequently, the court formally acknowledged the Prefect's withdrawal of the preliminary injunction proceedings, as there was no legal obstacle to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the applicant's withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de La Courneuve d’apposer sur le fronton de l’hôtel de ville un drapeau palestinien ;
2°) d’enjoindre à la commune de La Courneuve de procéder sans délai au retrait de ce drapeau, sous astreinte par jour de retard, en cas d’inexécution de l’ordonnance à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2516754 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-
Denis demande l’annulation de la décision contestée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du préfet de la Seine-Saint-Denis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 26 septembre 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.