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2516497 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction for Residence Permit Receipt and Award of Reduced Costs

Numéro de cause 2516497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought an urgent injunction against the police prefect to compel the issuance of a residence permit receipt authorizing employment, along with costs, but subsequently filed a simple withdrawal of the injunction request. The administrative court accepted the withdrawal of the primary request and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant a reduced sum of 800 euros for costs incurred under the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction for Residence Permit Receipt and Award of Reduced Costs: The administrative court accepted the withdrawal of the primary request and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant a reduced sum of 800 euros for costs incurred under the relevant article of the administrative justice code.

Mots-clés

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autorisations de séjour frais administratifs autorisation de police commandement de payer réduction de l'amende retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Riachy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2519048
Withdrawal of Residence Permit Injunction Request and Award of Legal Costs
2513444
Withdrawal of Residence Permit Renewal Injunction and Award of Costs
2528604
Withdrawal of Injunction Request and Award of Legal Costs
2426904
Administrative Court Orders State to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Receipt Injunction
2503579
Withdrawal of Injunction for Residency Permit Receipt Amidst Compliance and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay the applicant's costs.

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête.

This article formalizes the dismissal of the main request based on the applicant's withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, M. A B, représenté par Me Riachy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2025, M. B se désiste de ses conclusions à fin d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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