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2516476 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Petition for Professional Card Renewal

Numéro de cause 2516476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative court judge on an urgent basis, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel the national council for private security activities (CNAPS) to promptly rule on the renewal of their professional card or issue a provisional card, but subsequently informed the court that they were withdrawing their request after the CNAPS issued the renewed professional card. Given that the withdrawal of the request was simple and unconditional, the court granted the motion and formally acknowledged the litigant's withdrawal of their petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Petition for Professional Card Renewal: 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel the national council for private security activities (CNAPS) to promptly rule on the renewal of their professional card or issue a provisional card, but subsequently informed the court that they were withdrawing their request after the CNAPS issued the renewed professional card. Given that the withdrawal of the request was simple and unconditional, the court granted the motion and formally acknowledged the litigant's withdrawal of their petition.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure préjudicielle d'urgence renouvellement de l'autorisation e-justice droit judiciaire droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was initially cited by the petitioner as the basis for the urgent relief sought, although the final order only records the withdrawal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
The decision explicitly records the withdrawal of the appeal as its primary order.
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2203120
Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Issuance of Professional Card
2408303
Withdrawal of Application for Professional Card Issuance
2201509
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Professional Card
2409152
Withdrawal of Judicial Review of Professional Card Revocation
2419397
Administrative Court Grants Withdrawal of Interim Relief Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly records the withdrawal of the appeal as its primary order.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was initially cited by the petitioner as the basis for the urgent relief sought, although the final order only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Amellou, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de statuer rapidement sur sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle ou, à défaut, de lui délivrer dans l'attente une carte provisoire pour lui permettre de poursuivre son activité professionnelle, le tout sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 16 septembre 2025, le CNAPS a versé à l'instance la décision du 15 septembre 2025 portant remise à M. B d'une carte professionnelle comportant le numéro CAR-092-2030-09-15-20250489873.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Dans le dernier état de ses dernières écritures, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.