Suspension of Refusal to Renew Residence Permit Granted Due to Urgency and Serious Doubts as to Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve désormais en situation irrégulière et exposée à tout moment à un risque d'éloignement alors qu'elle suit une formation diplômante jusqu'au 31 janvier 2026 et que son contrat d'apprentissage a été rompu, ce qui la prive de ressources ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle ne lui a pas été notifiée ;

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

* elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2516468 enregistrée le 12 septembre 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 23 septembre 2025 à 9 heures.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Oriol ;

- et les observations de Me Alessandrini, substituant Me Sangue, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et soulève un moyen nouveau, tiré du vice d'incompétence dont la décision attaquée est entachée ;

- le préfet du Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante marocaine né le 23 avril 1996, est entrée en France en septembre 2022 pour y suivre des études. Elle a été munie à ce titre d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 20 mars 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 7 février 2025. Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à cette demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Quant à l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 7 février 2025. Le refus de renouvellement de ce titre, révélé par le courriel du 1er septembre 2025 selon lequel sa demande a été refusée au motif d'une décision explicite de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français prise le 6 août 2025, fait donc présumer une situation d'urgence en l'absence de justification par le préfet, qui n'a pas défendu à l'instance, d'un éventuel arrêté portant refus explicite de titre, dont Mme A soutient sans être contestée qu'il ne lui a pas été notifié. Le préfet des Hauts-de-Seine ne renverse donc pas la présomption d'urgence qui s'attache aux refus de renouvellements de titre de séjour. Mme A doit donc être regardée comme justifiant suffisamment de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence doit donc être considérée comme remplie.

Quant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence et insuffisamment motivée sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet du Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

8. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il est enjoint au préfet du Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A, comme elle le demande, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ou jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision sur son droit au séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er r : L'exécution de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet du Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ou jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête de Mme A sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.