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2516469 Généré par l'IA

Police Prefect Residence Certificate Renewal Appointment Dispute

Numéro de cause 2516469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence certificate before a specified date, under penalty, arguing that urgency and utility conditions were met. The court determined that because the police prefect subsequently issued the required appointment notice for the day following the judgment, the petitioner's requests for injunction and penalty became moot, resulting in no need to rule on those specific demands, but the court did order the State to pay the petitioner €800 to cover their incurred legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Police Prefect Residence Certificate Renewal Appointment Dispute: The court determined that because the police prefect subsequently issued the required appointment notice for the day following the judgment, the petitioner's requests for injunction and penalty became moot, resulting in no need to rule on those specific demands, but the court did order the State to pay the petitioner €800 to cover their incurred legal costs.

Mots-clés

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préfet de police requête en nomination commandement de payer renouvellement de l'autorisation de séjour état requis acte de nomination

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2222127
Residence Certificate Renewal Appointment Dispute
2322954
Residence Permit Renewal Appointment Dispute; Costs Awarded
2303652
Residence Permit Renewal Appointment Dispute and Costs Award
2418741
Residence Permit Renewal Mandamus Against Police Prefect
2414100
Emergency Order Compelling Police Prefect to Schedule Residence Permit Renewal Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article awards costs to M. A under the cited provision of the administrative justice code.

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

This article rules on the inadmissibility (non-lieu) of the main request concerning the injunction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous en vue du renouvellement de son certificat de résidence avant le 3 juillet 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A une convocation en vue du renouvellement de son certificat de résidence le 4 juillet 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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