Appeal Suspension Denial for Long-Stay Visa Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable formé le 15 mai 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) du 17 avril 2025 lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée de long séjour en qualité d’enfant étranger de ressortissant français ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer un titre temporaire lui permettant de rejoindre sa famille, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite : il est isolé dans son pays d’origine et séparé de son père, de nationalité française, et du reste de sa famille résidant en France ; cette situation affecte son état de santé ; ses conditions de vie sont précaires ; les motifs de la décision attaquée ne lui ont pas été communiqués ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

*la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ;

* elle a méconnu le principe du contradictoire dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter préalablement des observations ;

* elle procède d’un défaut de motivation ; il n’a pas été répondu à la demande de communication des motifs de la décision implicite de la CRRV ;

* elle méconnaît l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnaît l’article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d’une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite ;

- il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant auprès de la CRRV le 15 mai 2025 ;

- la requête n°2516510 enregistré le 21 septembre 2025.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 octobre 2025 à 10h00 :

- le rapport de M. Danet, juge des référés,

- les observations de Me Salkazanov, avocat de M. A..., en présence de M. C... A... ;

- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Le requérant a produit une note en délibéré enregistrée le 10 octobre 2025 à 17h26 qui n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. A... ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’apprécier la condition d’urgence, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La greffière,

A-L. BOUILLAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,