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2516348 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Prefecture Residency Order

Numéro de cause 2516348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a prefectural decision dated September 5, 2025, that ordered their residence assignment within the Val d'Oise department, requiring daily check-ins, citing various grounds including insufficient motivation, errors of law and appreciation, incompetence, and violation of defense rights and ECHR articles. However, the court ultimately granted the relief sought based on a subsequent letter filed on September 22, 2025, in which the challenger explicitly and unequivocally withdrew their entire claim against the residency assignment order.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Prefecture Residency Order: However, the court ultimately granted the relief sought based on a subsequent letter filed on September 22, 2025, in which the challenger explicitly and unequivocally withdrew their entire claim against the residency assignment order.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de séjour droit de rétractation expulsion préfectorale cession de créance retrait de la nationalité autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Art. R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited by the President of the Tribunal to designate the rapporteur who handled the case.
Généré par l'IA
2306276
Resident Challenging Withdrawn Residency Order
2313209
Withdrawal of Claim Against Residency Permit Refusal
2206028
Withdrawal of Claim Against Departure Order
2303991
Claimant v. Prefecture: Expulsion Order and Residence Assignment Challenge
2211636
Claimant v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal and Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited by the President of the Tribunal to designate the rapporteur who handled the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Cardot, demande au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val d’Oise l’a assigné à résidence.

Il soutient que :

- le préfet n’a pas suffisamment motivé ses décisions en droit et en fait et n’a pas procédé à un examen attentif de la situation du requérant ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense ;

- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, le préfet du Val d’Oise confirme sa décision, conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier.

Par un courrier enregistré le 22 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Moinecourt, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant tunisien né le 20 juillet 1984, a reçu notification le 5 septembre 2025 de l’arrêté du préfet du Val d’Oise l’assignant à résidence dans le département du Val d’Oise et l’obligeant à se présenter une fois par jour au commissariat de police de Persan.

2. M. B... a déclaré, par un courrier enregistré le 22 septembre 2025, se désister purement et simplement de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 5 septembre 2025. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

L. MoinecourtLa greffière,

Signé

O. El-Moctar

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.