Urgency for Suspension of Residency Rejection Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the administrative rejection of their exceptional request for residency status and compel the prefect to schedule an appointment for a residency permit application, arguing the rejection seriously harmed their situation by preventing a new application and raising serious doubts about its legality based on various code provisions and a treaty article. The administrative judge rejected the request summarily because the urgency condition under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code was not met, as the litigant failed to demonstrate an immediate and sufficiently serious harm preventing them from filing a subsequent residency application, despite their long-term irregular status, making it unnecessary to rule on the merits of the serious doubt regarding the decision's legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative; Urgency for Suspension of Residency Rejection Denied: Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Azincourt, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la condition d’urgence :
- la décision en litige porte une atteinte particulièrement grave à sa situation et l’empêche de déposer une nouvelle demande de titre de séjour ;
Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :
- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 311-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Le requérant soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige l’empêche de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le requérant serait dans l’impossibilité de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. En outre, alors qu’il est constant que M. B... est en situation irrégulière au regard du droit au séjour sur le territoire français depuis plusieurs années, il ne fonde sa démonstration sur aucune autre circonstance de nature à caractériser une situation d’urgence. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 23 septembre 2025.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.