Withdrawal of Request for Employment Documents in Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent judicial order to compel the regional directorate of food, agriculture, and forestry to immediately provide end-of-fixed-term contract documents (including the work certificate, final pay slip, and employment attestation) under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative judge to rule, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning judicial procedure, that the pure and simple withdrawal must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Employment Documents in Administrative Case: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the referral judge to record the withdrawal of the request by order.
The dispositive formally records the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025 sous le numéro 2516262, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sans délai à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire de lui délivrer les documents exigibles en fin de contrat à durée déterminée (certificat de travail, reçu de solde de tout compte, attestation employeur de France Travail, relevé des droits du compte personnel de formation) sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
La requête a été communiquée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’agriculture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,