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2516253 Généré par l'IA

Municipality Ordered to Bear Costs of Expert Inspection

Numéro de cause 2516253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a judicial review order requested by a municipality to inspect the state of a specific building owned by a property development company and managed by a co-ownership syndicate, the administrative tribunal judge of Nantes ordered the liquidation and taxation of the appointed expert's fees and costs, totaling 1,028.87 euros. Based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning expertise ordered under Title III of Book V, the court ruled to assign the entirety of these expertise costs and fees to the initiating municipality.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article R. 621-11, Article R. 761-4; Municipality Ordered to Bear Costs of Expert Inspection: Based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning expertise ordered under Title III of Book V, the court ruled to assign the entirety of these expertise costs and fees to the initiating municipality.

Mots-clés

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contrôle des travaux frais administratifs contrôle juridictionnel frais d'expertise régime de propriété frais d'équipement

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
Article 1er
This article dictates the liquidation and taxation of the expert's fees and costs.
Article 2
This article orders the costs and fees mentioned in Article 1 to be charged to the Commune des Sables d’Olonne.
Article 3
This article specifies which parties must be notified of the order.
Article R. 621-11
This provision forms the general basis cited for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Article R. 761-4
This provision forms the general basis cited for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Article R. 761-5
This provision forms the general basis cited for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Article R. 621-13
This provision is cited as the basis for deciding which party bears the expert fees and costs (charged to the Commune des Sables d’Olonne).
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2215263
Municipality v. Expert: Reduction of Expert Fees for Window Investigation
2400430
Municipality v. Building Owner (Expert Inspection for Dilapidated Building Safety)
2100984
Liquidation and Taxation of Expert Fees and Costs Against Municipality
2414370
Municipality's Request for Expert Examination of Structurally Deficient Property
2406456
Municipality's Request for Expert Inspection of Dilapidated Building Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the liquidation and taxation of the expert's fees and costs.

Article 2

This article orders the costs and fees mentioned in Article 1 to be charged to the Commune des Sables d’Olonne.

Article 3

This article specifies which parties must be notified of the order.

Article R. 621-11

This provision forms the general basis cited for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Article R. 761-4

This provision forms the general basis cited for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Article R. 761-5

This provision forms the general basis cited for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Article R. 621-13

This provision is cited as the basis for deciding which party bears the expert fees and costs (charged to the Commune des Sables d’Olonne).

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Texte complet

Par une ordonnance du 22 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, a, sur la requête n°2516253, présentée par la commune des Sables d’Olonne, ordonné un constat judiciaire et désigné en qualité d’expert M. A... C... aux fins d’examiner l’état du bâtiment situé 1 rue du Maréchal Lyautey aux Sables d’Olonne (85340), parcelles cadastrées 85194 166 AH nos 235 et 244, appartenant à la SCCV Olonne, dont le siège est 1300 avenue Albert Einstein, Immeuble Stratégic Concept B3 à Montpellier (34000) et dont le syndicat gestionnaire de la copropriété est l’Office Bras Immobilier représenté par M. B... D... domicilié à son siège, 41 rue Nicot aux Sables d’Olonne (85100).

Le rapport de constat établi par M. C..., expert, a été enregistré au greffe du tribunal le 29 septembre 2025.

L’état de frais et honoraires établi par M. C..., expert, à la somme de 1 028,87 euros TTC, a été enregistré au greffe du tribunal le 29 septembre 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E..., première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d’allouer à l’expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l’expert, M. C... :

972,00 euros TTC

- Frais :

56,87 euros TTC

Total expert, M. C... :

1 028,87 euros TTC

Aux termes de l’article R. 621-13 du même code, lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d’expertise à une ou plusieurs des parties à l’instance. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune des Sables d’Olonne.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A... C..., expert, par l’ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 028,87 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l’article 1er sont mis à la charge de la commune des Sables d’Olonne. Ils seront versés directement à l’expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune des Sables d’Olonne, à la SCCV Olonne représentée par le syndic de copropriété l’Office Bras Immobilier, et à M. C..., expert.

Fait à Nantes, le 28 octobre 2025

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. E...

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.