Urgent Issuance of Student Residence Permit and Status Change Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order requiring the prefect to issue his renewed student residence permit, which had been approved but not yet delivered, and to register his subsequent request for a status change, arguing that the delay prevented him from accepting a job offer. The administrative tribunal granted the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, finding that the administrative silence regarding the physical handover of the approved permit was both urgent and useful because the lack of the physical document blocked all subsequent administrative procedures, including accessing the online system for a status change, thus warranting an injunction to the prefect to deliver the card and record the status change request within seven days, and ordering the State to pay the petitioner legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Urgent Issuance of Student Residence Permit and Status Change Registration: The administrative tribunal granted the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, finding that the administrative silence regarding the physical handover of the approved permit was both urgent and useful because the lack of the physical document blocked all subsequent administrative procedures, including accessing the online system for a status change, thus warranting an injunction to the prefect to deliver the card and record the status change request within seven days, and ordering the State to pay the petitioner legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main order compelling the Prefect to issue the residence permit and register the status change request, based on the substance of the request evaluated under Art. L. 521-3 CJA.
This article imposes costs upon the State based on the cited provision.
This provision is cited in Article 2 for ordering the payment of 1,000 euros in costs to the applicant.
Although the substantive basis for the order (Article 1) is derived from this provision, this specific article itself is not explicitly cited within the numbered dispositive articles (1, 2, 3, 4) to mandate the action, but rather as the jurisdictional basis discussed in the reasoning (Point 2 and 4). However, since the applicant's primary claim (Point 1 of the request) was founded on this article and the order directly enforces what that article allows (injunction in urgent cases), it is the fundamental ground. Based on strict exclusion rules (only include if cited in the dispositive orders), it is not strictly included unless one considers the entire final section as the operative result stemming from it. Given that the text does not explicitly list 'Art. L. 521-3 CJA' in Articles 1 through 4, it is excluded based on the strict instruction to cite *only* what appears in the dispositive numbered orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Céleste, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour lui remettre son titre de séjour « étudiant » valable jusqu’au 29 novembre 2025 et procéder à l’enregistrement de sa demande de changement de statut dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de changement de statut et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la mesure qu’il sollicite est utile dès lors que le préfet l’a informé le 29 novembre 2024 qu’une carte de séjour temporaire valable du 30 novembre 2024 au 29 novembre 2025 allait lui être remise et qu’il n’a jamais été convoqué pour ce faire, malgré ses relances, l’existence de cette carte de séjour non retirée rendant par ailleurs impossible toute nouvelle demande de titre ou tout changement de statut dans le téléservice ANEF ;
- la condition d’urgence est remplie dès lors que sa situation administrative actuelle ne lui permet pas d’accepter l’offre d’emploi qui lui est faite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gillier, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant américain né le 13 octobre 1998, était titulaire d’une carte de séjour temporaire « étudiant » valable du 23 novembre 2023 au 22 novembre 2024. Il a sollicité le renouvellement de son titre le 12 septembre 2024. Une attestation de décision favorable au renouvellement de son titre lui a été délivrée le 29 novembre 2024, précisant qu’il serait informé lorsque son titre serait disponible au retrait en préfecture. Par la présente requête, l’intéressé demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour lui remettre ce titre et enregistrer sa demande de changement de statut.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.
3. En l’espèce, il est constant que le préfet des Hauts-de-Seine a accepté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 12 septembre 2024 par M. A.... Il résulte par ailleurs de l’instruction, d’une part, que malgré ses multiples relances auprès des services préfectoraux, aucun rendez-vous n’a été octroyé à M. A... pour venir retirer son titre et, d’autre part, que cette absence de retrait empêche celui-ci de procéder à toute demande de renouvellement de titre ou à tout changement de statut dans le téléservice ANEF, de telle sorte que la mesure qu’il sollicite est présumée présenter un caractère urgent. Par suite, la demande présentée par M. A... présente un caractère d’urgence et d’utilité et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de remettre à M. A... sa carte de séjour temporaire mention « étudiant » valable du 30 novembre 2024 au 29 novembre 2025 et d’enregistrer sa demande de changement de statut dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a, en revanche, pas lieu, en l’état, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de remettre à M. A... sa carte de séjour temporaire valable du 30 novembre 2024 au 29 novembre 2025, et d’enregistrer sa demande de changement de statut, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 8 octobre 2025.
Le juge des référés,
signé
S. Gillier
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.