Refusal of Conservatory Order for Residency Permit Renewal Due to Lack of Imminent Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A... C... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au sous-préfet du Raincy d’instruire en urgence son dossier e renouvellement de titre de séjour.

Mme B... soutient que sa demande est urgente et utile dans la mesure où son titre de séjour expire le 30 septembre 2025 et sa situation professionnelle et personnelle se dégrade.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L'article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

En l’espèce, il résulte des termes de la requête et des pièces produites par Mme B... que le titre de séjour, dont elle sollicite le renouvellement, est valide jusqu’au 30 septembre 2025. Dans ces conditions, il n’apparaît pas qu’à la date de la présente ordonnance, elle se trouve dans une situation d’urgence justifiant le prononcé par le juge des référés d’une mesure en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B....

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2025.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.