Residence Permit Renewal Processing Delay and Emergency Injunction Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent injunction against the sub-prefect to compel the processing of a residence permit renewal application, arguing that her current permit would expire in October, preventing her from working, and she could not secure an appointment online. The court denied the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that although the litigant asserted an inability to work, the impending permit expiration date in October did not constitute a sufficiently serious and immediate prejudice justifying the application of the emergency referral procedure at the time the decision was rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, article L. 522-3 du code de justice administrative, l’article L. 521-3 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Processing Delay and Emergency Injunction Refusal: The court denied the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that although the litigant asserted an inability to work, the impending permit expiration date in October did not constitute a sufficiently serious and immediate prejudice justifying the application of the emergency referral procedure at the time the decision was rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which implies the application of a provision that justifies the rejection, which in this case is based on the analysis under Article L. 522-3 of the CJA, although Article 1 is the operative order itself.
This article provides the general basis for the judge to reject a request if it is manifestly ill-founded (which the court concluded regarding the lack of urgency).
This article was the basis upon which the applicant sought relief, and the court examined the facts against its requirements before rejecting the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au sous-préfet du Raincy d’instruire en urgence son dossier e renouvellement de titre de séjour.
Mme A... soutient que sa demande est urgente et utile dans la mesure où son titre de séjour expire en octobre 2025, elle ne pourra plus travailler ensuite et elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en ligne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L'article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
En l’espèce, il résulte des termes de la requête et des pièces produites par Mme A... que le titre de séjour, pour lequel elle a déposé une demande de renouvellement le 23 mai 2025 sur le site « demarches-simplifiee.fr », est valide jusqu’au 15 octobre 2025. Dans ces conditions, et si elle fait valoir n’avoir encore pu obtenir de rendez-vous pour l’enregistrement de cette demande et qu’elle risque de ne plus pouvoir travailler, il n’apparaît pas qu’à la date de la présente ordonnance, la requérante se trouverait dans une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A....
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.
Le juge des référés,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.