Foreign National's Residence Permit Application Scheduling Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 9 septembre 2025 et le 15 septembre 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Rochiccioli, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer le récépissé correspondant l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête a toujours un objet, la convocation adressée par le préfet des Hauts-de-Seine ne correspondant pas à l'objet de sa demande ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour, pourtant de plein droit, les différents services de la préfecture des Hauts-de-Seine déclinant leur compétence à tour de rôle ; cette situation, qui l'expose à un risque d'éloignement, a une incidence grave et immédiate sur sa situation familiale et professionnelle ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ;

- elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, a versé à l'instance une convocation de Mme B épouse C en préfecture pour enregistrer sa demande, le 16 septembre 2025 à 11 heures 15.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B épouse C, ressortissante ouzbèke née le 20 juillet 1989, a épousé un compatriote titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 21 octobre 2025, dont elle a deux enfants nés en France en 2021 et 2025. Elle-même a été munie d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 31 août 2024. Le 10 avril 2024, Mme B épouse C, souhaitant un changement de statut, s'est rapprochée de la sous-préfecture d'Antony (Hauts-de-Seine) pour connaître les modalités de dépôt d'une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Faute de réponse, elle a déposé le 11 juillet 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le titre de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), qui lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 25 février 2025 avant de classer sa demande sans suite le 20 janvier 2025. Depuis le 31 janvier 2025, Mme B épouse C tente vainement de déposer une demande de rendez-vous sur la plateforme " démarches simplifiées " de la préfecture des Hauts-de-Seine pour obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture des Hauts-de-Seine refusant d'enregistrer sa demande au motif qu'elle relève de la sous-préfecture d'Antony, tandis que cette dernière refuse d'enregistrer sa demande au motif qu'elle relève de l'admission exceptionnelle au séjour traitée par la préfecture à Nanterre. Par la présente requête, Mme B épouse C demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin d'enregistrer sa demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer le récépissé correspondant l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".

3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête de

Mme B épouse C, le préfet des Hauts-de-Seine lui a adressé une convocation pour le mardi 16 septembre 2025 à 11 heures 15 en vue d'enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Dans ces conditions, quand bien même cette convocation ne porte pas la mention " changement de statut " mais la mention " renouvellement ", Mme B épouse C, qui souhaite déposer sa demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte sont donc devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme B épouse C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse C la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.