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2516140 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of Stay of Execution Request Following Eviction Order

Numéro de cause 2516140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought an urgent stay of execution regarding a prefectoral decision authorizing the use of public force for its commercial property eviction, arguing urgency due to an imminent enforcement date despite ongoing judicial mediation and a scheduled hearing before the execution judge, and alleging serious doubts about the decision's legality based on lack of motivation, incompetence, and manifest error of judgment affecting human dignity. The court noted that the applicant subsequently filed a notice of complete withdrawal from the proceedings, leading the judge to formally acknowledge the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Stay of Execution Request Following Eviction Order: The court noted that the applicant subsequently filed a notice of complete withdrawal from the proceedings, leading the judge to formally acknowledge the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation société à responsabilité limitée sursis à l'exécution désistement d'action annonces publiques réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis invoked by the applicant to request the suspension, even though the case was ultimately closed by withdrawal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the SARL ATG from the proceedings.
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2400905
Mootness of Suspension Request Following Eviction Execution
2211663
Withdrawal of Appeal Regarding Eviction Delay Request
2415240
Mootness of Eviction Suspension Request Following Execution
2202814
Withdrawal of Eviction Request
2506849
Application for Suspension of Eviction Execution Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the SARL ATG from the proceedings.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis invoked by the applicant to request the suspension, even though the case was ultimately closed by withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la société à responsabilité limitée Au Temps Gourmands (ATG), représentée par Me Gerard, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a octroyé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du local commercial qu'elle occupe, sis 70 avenue Jean Jaurès à Clamart (Hauts-de-Seine) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse va entraîner le concours de la force publique pour l'expulser à compter du 5 septembre 2025, et qu'une intervention est prévue le 9 septembre 2025, alors pourtant qu'une médiation, ordonnée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre le 5 juin 2025, est en cours, et que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre doit statuer le 10 octobre 2025 sur le délai qu'elle a sollicité ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

. elle est insuffisamment motivée ;

. elle est entachée d'un vice d'incompétence ;

. elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle porte atteinte à la dignité humaine.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'expulsion programmée le 9 septembre 2025 a été annulée dans l'attente de l'audience du 10 octobre 2025 du juge de l'exécution.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2025, la SARL ATG, représentée par

Me Gerard, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2516141, enregistrée le 8 septembre 2025, par laquelle la SARL ATG demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2025, la SARL ATG informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL ATG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Au Temps Gourmand et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.