Residency Permit Transfer and Issuance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the departmental prefect to transfer her residency permit application to the police prefect and the police prefect to register her renewal request and issue a work authorization receipt, citing urgency. The court determined that the claims for injunctions under penalty were moot because the police prefect subsequently issued the litigant a residency permit valid until 2034, leading the judge to rule that there was no need to rule on the injunctive requests but ordering the State to pay the litigant €800 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residency Permit Transfer and Issuance Dispute: The court determined that the claims for injunctions under penalty were moot because the police prefect subsequently issued the litigant a residency permit valid until 2034, leading the judge to rule that there was no need to rule on the injunctive requests but ordering the State to pay the litigant €800 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order determines that there is no need to rule on the injunction requests, implying the underlying procedural basis for the petition (likely Article L. 521-3 of the code de justice administrative cited in the arguments, although the dispositive does not cite it explicitly as the basis for non-decision, but rather announces the outcome).
Cited in the dispositive (Article 2) for ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Bertin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au transfert de sa demande de titre de séjour au préfet de police, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme A une convocation pour qu'elle puisse retirer en préfecture son titre de séjour valable jusqu'au 13 octobre 2034. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme A sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 1er juillet 2025
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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