Moot Injunctive Relief Request Regarding Residence Permit Issuance and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Soster Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de prendre toutes les mesures nécessaires de nature à permettre la délivrance du duplicata de son titre de séjour portant la mention « Passeport talent : carte bleue européenne », valable du 10 avril 2023 au 9 avril 2027, indiquant sa nouvelle adresse et de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre ce duplicata, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes les mesures nécessaires de nature à permettre la délivrance d’une attestation de décision favorable à sa demande de duplicata de titre de séjour ou d’un récépissé de demande de titre de séjour valable le temps de la fabrication et de la remise du duplicata de titre de séjour portant la mention « Passeport talent : carte bleue européenne », valable du 10 avril 2023 au 9 avril 2027, indiquant sa nouvelle adresse et de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre cette attestation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête ayant convoqué M. B... en préfecture le 6 octobre 2025 afin de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler dans l’attente de la remise de duplicata de son titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M. B... en préfecture le 6 octobre 2025 afin de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler dans l’attente de la remise du duplicata de son titre. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête qui ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 octobre 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.