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2516011 Généré par l'IA

Police Prefect's Denial of Residency Permit Renewal Processing Upheld Against Interim Relief Request

Numéro de cause 2516011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to process her application for a residency permit renewal and issue a receipt authorizing her to work, arguing that the conditions for interim relief were met. The court dismissed the request in its entirety because the requested measure—forcing the processing of the application—would obstruct the existing administrative decision, which was to classify the petitioner's residency permit request as closed, thereby violating the requirement of Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code that the interim measure must not impede the execution of any decision.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative; Police Prefect's Denial of Residency Permit Renewal Processing Upheld Against Interim Relief Request: The court dismissed the request in its entirety because the requested measure—forcing the processing of the application—would obstruct the existing administrative decision, which was to classify the petitioner's residency permit request as closed, thereby violating the requirement of Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code that the interim measure must not impede the execution of any decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police mesure provisionnelle renouvellement de l'autorisation de séjour autorisations de travail qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Charhbili, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The main order rejects the appellant's request.
L. 521-3 du code de justice administrative
This article establishes the basis for the summary proceeding, although the request was ultimately rejected based on its conditions.
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2424572
Police Prefect Refusal to Issue Stay Permit Upheld
2507463
Police Prefect Refusal to Process Residency Permit Renewal Receipt
2405603
Police Prefect Residency Permit Renewal Emergency Denial
2500495
Applicant v. Police Prefect (Residency Permit Refusal Suspension)
2517767
Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the appellant's request.

L. 521-3 du code de justice administrative

This article establishes the basis for the summary proceeding, although the request was ultimately rejected based on its conditions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Charhbili, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande Mme B fait obstacle à l'exécution d'une décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de police a classé sans suite la demande de titre de séjour de la requérante. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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