Urgent Issuance of Provisional Stay Certificate for Foreign National with Expired Visa

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, M. B A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé ou une attestation provisoire de séjour.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, il est placé dans une situation de précarité administrative et personnelle, son contrat de travail étudiant risque de ne pas être accepté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la demande de titre de séjour du requérant est en cours d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant camerounais né le 14 septembre 1995, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 16 juin 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande ou une attestation provisoire de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Alors qu'il n'est pas contesté en défense que la demande de titre de séjour de l'intéressé constitue une demande de renouvellement, que l'absence de délivrance d'un récépissé ou d'une attestation provisoire compromet l'acceptation de son contrat de travail étudiant et sa stabilité administrative et personnelle en France et que son visa de long séjour a expiré le 16 août 2025, le plaçant ainsi dans une situation d'urgence, il ne résulte pas de l'instruction que la mesure sollicité par M. A serait inutile et contesté ou ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, quand bien même l'instruction de la demande de titre de séjour du requérant serait en cours. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé ou une attestation provisoire de séjour. Le préfet du Val d'Oise disposera d'un délai d'un mois pour exécuter cette injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé ou une attestation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.