Expert Evaluation Ordered for Adjacent Building Prior to Demolition

Vu la procédure suivante :

Par la présente requête, enregistrée le 16 septembre 2025, l'Office Public de l'Habitat Sèvre et Loire Habitat, représenté par Me Naux, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de :

1°) constater l'état et les caractéristiques des parties communes du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AC 156 sise 19 rue Salberie à Cholet (49300), dont la copropriété est gérée par la société Foncia Centre Val de Loire (Agence Foncia Cholet) domicilié à son siège social résidence La Nef, 60 rue Blaise Pascal à Tours (37000), et à proximité desquels sont réalisés des travaux de démolition et de réhabilitation de l'ancienne clinique Saint Luc à Cholet ;

2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis :

3°) dire que l'expert désigné soumettra son pré-rapport aux parties.

Il soutient que :

- il assure la maîtrise d'ouvrage du projet ;

- la maîtrise d'œuvre a été confiée à l'Agence Grégoire Architectes ;

- les travaux auront lieu à partir de septembre 2025 sur une période de 10 à 12 mois ;

- les travaux risquent d'impacter les habitations avoisinantes ;

- la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'Office Public de l'Habitat Sèvre Loire Habitat a décidé de procéder à des travaux de démolition et de réhabilitation de l'ancienne clinique Saint Luc à Cholet. Dans le cadre de ces travaux, les propriétés riveraines des travaux de démolition et de réhabilitation prévus sont susceptibles d'être impactées.

2. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ".

3. L'Office Public de l'Habitat Sèvre Loire Habitat doit être regardé comme sollicitant une mesure d'expertise préventive au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des parties communes du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AC 156 sise 19 rue Salberie à Cholet (49300), copropriété gérée par la société Foncia Centre Val de Loire (Agence Foncia Cholet), à proximité desquels sont prévus des travaux de démolition et de réhabilitation de l'ancienne clinique Saint Luc à Cholet. En raison de leur nature et de leur importance, les travaux en cause sont susceptibles de provoquer des désordres sur la propriété riveraine. Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A, inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d'appel d'Angers à la rubrique " C-03.01 - Structures : généralistes ", demeurant 43 Avenue de Grésillé, Les Plateaux du Maine, à Angers (49000), est désigné en qualité d'expert.

Il aura pour mission de :

1°se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AC 156 sise 19 rue Salberie à Cholet (49300), à proximité des travaux en cause ;

2°se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants ;

3°dresser tous états descriptifs et qualificatifs des parties communes du ou des immeuble(s) concerné(s) afin de déterminer s'il présente ou non des dégradations, des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté et à la nature du sol sur lesquels ils reposent ;

4°constater, s'il y a lieu, au cours des travaux et, en tout état de cause, au terme de ces travaux, si les parties communes du ou des immeuble(s) concerné(s), ont été affectés de dommages, et, dans l'affirmative, d'en dresser constat, de déterminer leur étendue et leurs causes, ainsi que la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ;

5°recueillir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre au tribunal, le cas échéant, de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ;

6°dresser un rapport de l'ensemble de ces constatations concernant le ou les immeuble(s) en cause.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de :

-L'Office Public de l'Habitat Sèvre Loire Habitat,

-la société Foncia Centre Val de Loire (Agence Foncia Cholet),

-l'Agence Grégoire Architectes,

-la société Bureau Veritas ;

-la société ATAE.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport, à l'issue des travaux envisagés, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office Public de l'Habitat Sèvre Loire Habitat, à la société Foncia Centre Val de Loire (Agence Foncia Cholet), à l'Agence Grégoire Architectes, à la société Bureau Veritas, à la société ATAE, et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 18 septembre 2025.

La juge des référés,

F. C

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2515994