Precautionary Expert Survey to Assess Adjacent Property Before Demolition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity planning deconstruction work on its property sought an expert opinion, under Article R. 531-1 of the Code of Administrative Justice, to conduct a precautionary survey of the current state of an adjacent, privately-owned property, anticipating potential damage from the scheduled work. The court granted the request, reasoning that the requested measure—a factual observation prior to potential litigation stemming from the planned demolition—was useful and fell squarely within the scope of the summary proceedings for the appointment of an expert to establish facts likely to give rise to a dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Precautionary Expert Survey to Assess Adjacent Property Before Demolition: 531-1 of the Code of Administrative Justice, to conduct a precautionary survey of the current state of an adjacent, privately-owned property, anticipating potential damage from the scheduled work. The court granted the request, reasoning that the requested measure—a factual observation prior to potential litigation stemming from the planned demolition—was useful and fell squarely within the scope of the summary proceedings for the appointment of an expert to establish facts likely to give rise to a dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis for the judge to grant the request for the appointment of an expert to establish a factual finding before construction works.
These articles govern the conditions under which the expert must carry out the mission ordered by the judge.
This article governs the subsequent taxation of the expert's fees and costs by the President of the Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située 2 rue de l'Abreuvoir à Montournais (85700), sur la parcelle cadastrée section AB n°209, et appartenant à M. A D demeurant à la même adresse et à Mme F B demeurant 8 rue du Pic de Nore à La Redorte (11700).
Il soutient que :
-il a prévu, le 15 janvier 2026, le début des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur la parcelle cadastrée section AB n°682 dont il est propriétaire à Montournais (85) ;
-les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section AB n°209 et située à proximité immédiate de la parcelle cadastrée où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ;
-le constat avant le début des travaux est utile.
Vu :
-les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme G, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété située sur la parcelle cadastrée section AB n°209 à Montournais (85), à proximité de la zone des travaux de déconstruction prévus sur les parcelles cadastrées concernées.
2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".
3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages de la propriété située sur la parcelle cadastrée section AB n°209 à Montournais (85) à proximité immédiate de la parcelle cadastrée section AB n°682, dans le périmètre des travaux de déconstruction, qui est demandée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, de M. D, et de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : M. E C, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée section AB n°209 à Montournais (85), à proximité immédiate de la parcelle cadastrée section AB n°682, dans le périmètre des travaux de déconstruction.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.
Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 15 janvier 2026, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à M. D, à Mme B, et à M. C, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. D et à Mme B.
Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.
La juge des référés,
F. G
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°251594