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2515783 Généré par l'IA

Failure to Respond to Document Request Voids Urgency Claim for Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2515783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order compelling the police prefecture to schedule an appointment within fifteen days to allow the submission of an application for exceptional residence status, along with damages. The court rejected the request in its entirety because the administrative services had requested supplementary documents via a digital messaging system, to which the applicant had failed to respond, thus demonstrating that the urgency condition required under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice was not met by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Failure to Respond to Document Request Voids Urgency Claim for Residence Permit Appointment: The court rejected the request in its entirety because the administrative services had requested supplementary documents via a digital messaging system, to which the applicant had failed to respond, thus demonstrating that the urgency condition required under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice was not met by the petitioner.

Mots-clés

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autorisations de séjour requête en nomination urgence avérée autorisation de police positions administratives production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article established the legal basis for the referral to the emergency judge, although the claim was ultimately rejected.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the dispositive order rejecting the plaintiff's claim.
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2316736
Refusal of Urgent Order for Residence Permit Appointment Due to Lack of Demonstrated Urgency
2326633
Refusal of Urgent Order to Schedule Residence Permit Appointment
2400886
Claimant Fails to Establish Urgency for Residence Permit Appointment Order
2300877
Failure to Demonstrate Urgency for Residence Permit Appointment
2514833
Failure to Grant Emergency Order for Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the plaintiff's claim.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article established the legal basis for the referral to the emergency judge, although the claim was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, Mme B D, représentée par Me Solet-Bomawoko, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Or, il résulte de l'instruction que les services de la préfecture de police lui ont demandé par la messagerie " démarches simplifiées " de transmettre des pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa demande et que Mme C n'y a pas répondu. Par suite, la requérante ne démontre pas le caractère urgent de sa demande et sa requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme E et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. A

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.