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2515669 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Request for Suspension of Ministerial Decision

Numéro de cause 2515669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an expedited ruling to suspend a ministerial decision that reinstated him to his original administrative body and assigned him to a specific departmental finance office, while also requesting an order to allow him to continue his secondment as a labor inspector until its scheduled end date. However, the administrative court granted the only procedural action required by issuing an order to officially acknowledge the applicant's subsequent and unconditional withdrawal of his entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Request for Suspension of Ministerial Decision: However, the administrative court granted the only procedural action required by issuing an order to officially acknowledge the applicant's subsequent and unconditional withdrawal of his entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action décisions incidentes annulation de la décision administrative suspension de l'instruction demande tardive de prolongation résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article records the acceptance of the appellant's unqualified withdrawal of the application.
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2205960
Administrative Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision and Dismissal
2224991
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Assignment
2102166
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Order Suspending Duties
2500754
Ministerial Decision Revocation Suspension Denial Due to Lack of Urgency
2326658
Ministerial Decision Suspension Judicial Review Default Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the appellant's unqualified withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 9, l0, 11, 14, 15 et 16 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics l’a réintégré dans son corps d’origine et affecté au sein de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er septembre 2025 ;

2°) d’enjoindre à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, d’autoriser la poursuite de son détachement auprès du ministère du Travail, en tant qu’inspecteur du travail, jusqu’à son échéance prévue le 30 septembre 2026 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.