Visa Refusal Suspension Rejected Due to Lack of Serious Doubt Regarding Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9, 23 et 25 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Leloup, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2025 de l'autorité consulaire française à Londres refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite :

* la décision attaquée fait perdurer la séparation du couple alors qu'il remplit les conditions pour bénéficier du visa sollicité ;

* la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* le couple a été diligent dans ses démarches tendant au regroupement familial ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ainsi que d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

* elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a pris la décision explicite de rejet, était irrégulière ;

* elle est entachée d'une erreur de droit résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;

* elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnaît le principe de sécurité juridique et le principe de bonne administration tiré de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 et 23 septembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés par M. A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 9 septembre 2025 sous le numéro 2515582 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 septembre 2025 à 14H30 :

- le rapport de M. Marowski, juge des référés,

- les observations de Me Leloup, avocate de M. A ;

- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur.

La clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2025 à 12H00.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant anglais né le 31 mai 1968, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2025 de l'autorité consulaire française à Londres refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Aucun des moyens invoqués par M. A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'exécution de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2025 de l'autorité consulaire française à Londres refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial.

4. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La greffière,

L. LÉCUYERLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,