Challenge to Deportation Order and Mandatory Residence Assignment Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2025 et le 10 septembre 2025, M. C B, représenté par Me Hervé-Lancien, avocate désignée d'office, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 23 août 2025 par lesquels le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois en lui imposant de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Sarcelles ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur de fait et d'appréciation dès lors qu'il n'est pas célibataire mais marié ;

- elles sont illégales dès lors qu'il est éligible à une régularisation à titre exceptionnel ;

- elles ont été prises en méconnaissance des articles L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elles sont disproportionnées en ce qu'elles lui imposent une obligation de pointage au commissariat qui l'empêche d'exercer son activité professionnelle et perturbe sa vie personnelle ;

- elles violent les principes d'égalité et d'humanité ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et transmet au tribunal les pièces constitutives du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 septembre 2025 à 10 heures :

- le rapport de Mme Oriol, magistrate désignée ;

- les observations de Me Hervé-Lancien, avocate désignée d'office représentant M. B, présent, assisté de M. A, interprète en langue ourdou, qui conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens et insiste sur ce que M. B est père d'un enfant scolarisé en grande section de maternelle. Elle ajoute qu'il est dans l'intérêt supérieur de cet enfant de rester en France avec ses parents, un retour dans leur pays d'origine l'exposant à un risque de déscolarisation ;

- le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant pakistanais né le 2 janvier 1992, indique être entré en France en décembre 2019. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 23 août 2025 par lesquels le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois en lui imposant de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Sarcelles.

2. En premier lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B, au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de l'obliger à quitter le territoire français sans délai, de fixer le pays de destination, de l'interdire de retour pour une durée de trois ans et de l'assigner à résidence. Certes, l'arrêté portant éloignement indique que M. B est célibataire avec un enfant alors qu'il est marié. Toutefois, cette simple erreur de plume n'a eu aucune incidence sur le sens des décisions attaquées, qui auraient été prises sans qu'elle fût commise. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation de M. B et de l'erreur de fait doivent être écartés.

3. En deuxième lieu, s'il est constant que l'autorité préfectorale ne peut éloigner du territoire français un étranger éligible à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, M. B se borne en l'espèce à soutenir qu'il relève d'une régularisation à titre exceptionnel. Toutefois, outre qu'il n'en justifie pas, une admission exceptionnelle au séjour n'est pas un titre de plein droit. Une demande en ce sens serait donc insusceptible de faire échec à son éloignement.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Selon le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

5. Par les seules pièces qu'il produit, M. B, à supposer même qu'il soit présent sur le territoire français depuis 2019, vit en France avec son épouse, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait en situation régulière sur le territoire, et leur enfant né en 2020. Leur cellule familiale a donc vocation à se reconstituer au pays d'origine, M. B ne justifiant d'aucune intégration particulière, notamment professionnelle, en France. Il n'est donc pas fondé à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, ne saurait davantage être accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les décisions attaquées n'ayant pas vocation à séparer M. B de son enfant. Si celui-ci est scolarisé en France en grande section de maternelle, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait l'être au Pakistan ou dans tout autre pays dans lequel M. B est légalement admissible. Enfin, M. B ne saurait à cet égard se prévaloir de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui porte sur l'enregistrement des demandes d'asile.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ".

7. Dès lors que M. B a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et que son éloignement, bien qu'il soit démuni de passeport, demeure une perspective raisonnable, le temps pour l'administration d'organiser son départ, il pouvait être assigné à résidence. A cet égard, il ne justifie nullement que l'obligation de pointage à laquelle il est astreint emporterait de graves conséquences sur sa situation professionnelle, faute d'activité salariée justifiée, encore moins qu'elle perturberait sa vie personnelle.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées, qui ne sont ni entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, ni ne portent en tout état de cause atteinte aux principes d'égalité et d'humanité, doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction de M. B, ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Hervé-Lancien, avocate désignée d'office, et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. Oriol La greffière,

signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.