Foreign National's Residence Permit Application Rejection Upheld Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, Mme A B, représentée par Me Walther, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des

Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement dans l'hypothèse où son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle serait rejetée.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'agit d'une demande de titre de séjour, que sa mère, ses deux sœurs et son frère sont bénéficiaires de la protection subsidiaire, qu'elle est dépourvue de toutes attaches familiales en République démocratique du Congo et que l'ensemble de ses attaches familiales sont en France, qu'elle est placée dans une situation administrative précaire qui porte atteinte à sa vie privée et familiale, qui peut la faire basculer dans une situation de rupture de droit, qui l'empêche de s'inscrire à une formation ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation, une demande de communication des motifs de la décision ayant été adressée au préfet des Hauts-de-Seine le 19 août 2025 et réceptionnée le 21 août suivant ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L.424-11 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ensemble des membres de sa famille sont en France et qu'elle n'a plus aucune attache dans son pays d'origine ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2515458, enregistrée le 27 août 2025, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 11 septembre 2025 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de

Mme Soulier, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés ;

- les observations de Me Walther, représentant Mme B, qui a maintenu l'ensemble de ses conclusions et moyens qu'elle a précisé ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 24 avril 2004 à Kinshasa en République démocratique du Congo, est entrée régulièrement sur le territoire français le 1er juin 2024 sous couvert d'un visa de type D valable du 19 avril 2024 au 18 juillet 2024. Le 22 juin 2024, elle a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). En l'absence de réponse de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 22 octobre 2024. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

5. L'urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. Pour établir l'urgence de sa situation, Mme B se borne à faire valoir que l'irrégularité de sa situation la contraint de demeurer dans un logement de faible surface avec le reste de sa famille, constitue une entrave à ses démarches administratives et l'empêche de s'inscrire à une formation professionnelle dans le domaine de la cuisine et de travailler. Elle ne produit néanmoins pas de promesse d'embauche de nature à étayer le sérieux de ses perspectives ni de refus d'inscription en formation, ni n'établit de lien entre sa situation administrative et la taille du logement occupé par l'ensemble de la famille. Dès lors, l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme établie.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Walther et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 15 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2515459