Petitioner v. Prefect (Residency Authorization Renewal Dispute and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to promptly re-examine their residency application and renew their temporary stay authorization, alleging non-compliance with a prior order, while also requesting provisional legal aid and reimbursement of attorney fees. The prefect argued the review was pending the receipt of a criminal record extract, but subsequently issued a decision granting the petitioner's underlying request before the hearing, leading the petitioner to withdraw the injunction claims but maintain the request for costs. The court accepted the withdrawal of the main injunction claims and, in light of the change in circumstances and without granting provisional legal aid, rejected the remaining claim for the State to pay the attorney's fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, l’article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner v. Prefect (Residency Authorization Renewal Dispute and Costs): The prefect argued the review was pending the receipt of a criminal record extract, but subsequently issued a decision granting the petitioner's underlying request before the hearing, leading the petitioner to withdraw the injunction claims but maintain the request for costs. The court accepted the withdrawal of the main injunction claims and, in light of the change in circumstances and without granting provisional legal aid, rejected the remaining claim for the State to pay the attorney's fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formally records the withdrawal of the request, which was originally based on Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice.
This procedural order rejects the remaining claims in the application.
This article was cited in the dispositive concerning the refusal to award legal costs to the applicant.
This article concerning legal aid costs was cited in the dispositive regarding the rejected request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de modifier les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2510966 du 15 juillet 2025 du juge des référés et d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de vingt-quatre heures, sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à Me Rosin, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet n’a pas procédé au réexamen de sa demande et ne lui a pas davantage renouvelé son attestation de prolongation d’instruction.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la demande est en cours d’instruction, dans l’attente de l’obtention d’un extrait de casier judiciaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 septembre 2025 à 11 heures 30 :
- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;
- les observations de Me Rosin, représentant M. A....
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Par une note en délibéré, enregistrée le 23 septembre 2025, communiquée aux parties, le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit la décision du même jour faisant droit à la demande du requérant.
Par un mémoire en date du 24 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintenir sa demande au titre des frais du litige.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par le requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.