Prefect Non-Compliance with Residence Permit Re-examination Order Leads to Penalty Imposition

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, Mme C A B, représentée par Me Boutchich, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder sans délai à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et à la remise d'une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans l'attente de l'examen de sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- l'ordonnance n° 2509739 rendue le 27 juin 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M Cantié, juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 4 septembre 2025 à 15h30, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience, M. Cantié :

- a présenté son rapport,

- a entendu les observations de Me Boutchich, représentant Mme A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,

- a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté,

- et a prononcé la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Par l'ordonnance du 27 juin 2025 visée ci-dessus, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite la demande de titre de séjour de Mme A B et a enjoint à ce préfet de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai de 5 jours à compter de la notification de cette ordonnance. Par la présente requête, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier cette mesure ordonnée par une nouvelle injonction assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard

2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".

3. D'une part, les décisions du juge des référés statuant en application de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative sont, conformément au principe rappelé à l'article

L. 11 du code de justice administrative, exécutoires en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice. D'autre part, si l'exécution d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l'article L. 911-4 dudit code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code précité, de compléter ou de modifier la décision demeurée sans effet. L'inexécution d'une décision juridictionnelle présente le caractère d'un élément nouveau au sens de ces dispositions.

4. Il n'est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations, que, depuis la notification de l'ordonnance précitée du 27 juin 2025, il n'a pas procédé au réexamen de la situation de Mme A B à titre provisoire et conservatoire. Le préfet n'a donc pas exécuté l'injonction prononcée par le juge des référés. Cette inexécution est constitutive d'un élément nouveau au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

5. Par suite et eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer à nouveau sur la situation de Mme A B dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, la somme de 800 euros à verser à Mme A B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de statuer à nouveau sur la situation de Mme A B dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.