Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, holding a long-stay visa valid as a residence permit as an employee, sought an urgent order compelling the prefect to issue a renewal receipt or instruction extension certificate after applying for renewal online and receiving no response. The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Therefore, the court's sole action was to formally record the withdrawal of the application pursuant to the provisions allowing for such discontinuance in the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Extension: The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Therefore, the court's sole action was to formally record the withdrawal of the application pursuant to the provisions allowing for such discontinuance in the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application (désistement de la requête).
This article governed the designation of the judge to rule on the summary proceedings (référés).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2025 et le 7 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l’instruction, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante marocaine née en 1997, était titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 19 août 2024 au 18 août 2025. Par une demande formée le 11 mai 2025 au moyen de la plateforme « démarches-simplifiées », elle a sollicité la fixation d’un rendez-vous par le préfet de la Seine-Saint-Denis afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l’instruction.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
3. Par son mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025.
La juge des référés,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.