Withdrawal of Action Compelling Issuance of Residency Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a receipt for a residency permit renewal application, allowing them to work, within seven days, under penalty of a daily fine. Following the filing of a defense noting the issuance of a temporary instruction extension document by the authority, the petitioner subsequently notified the court of an unqualified withdrawal of their request. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, granted the request and officially recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Action Compelling Issuance of Residency Permit Receipt: Following the filing of a defense noting the issuance of a temporary instruction extension document by the authority, the petitioner subsequently notified the court of an unqualified withdrawal of their request. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, granted the request and officially recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.
This article was cited as the basis for the designated judge to rule on the summary proceedings (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, Mme A B demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le préfet du Val-d'Oise a informé le tribunal qu'il avait délivré une attestation de prolongation d'instruction à Mme B valable jusqu'au 2 décembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le dernier état de ses dernières écritures, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 19 septembre 2025
La juge des référés
Signé
L. Moinecourt
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.