Implicit Rejection of Residence Permit Application Rendered Moot by Subsequent Application Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the implicit rejection of her application for a temporary residence permit based on private and family life, and to compel the prefect to re-examine her request while issuing a provisional stay. The court determined that the request for suspension lost its object because, subsequent to filing, the litigant, who had initially submitted her request under the wrong category resulting in a closure notice, was subsequently summoned to appear and formally file her complete application and receive a receipt. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the suspension request and rejected the claim for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Residence Permit Application Rendered Moot by Subsequent Application Acceptance: The court determined that the request for suspension lost its object because, subsequent to filing, the litigant, who had initially submitted her request under the wrong category resulting in a closure notice, was subsequently summoned to appear and formally file her complete application and receive a receipt. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the suspension request and rejected the claim for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to state that there is no need to rule on the conclusions based on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 1 of the dispositive as the basis for the claims on which no decision was made.
Cited in the reasoning (point 2) justifying not applying the provision regarding costs in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me Diallo-Missoffe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour renouvelable jusqu’au réexamen de sa situation ou de la décision au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme C... épouse A... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 16 septembre 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l’introduction de la requête, la requérante, qui n’avait pas déposé sa demande sous la bonne rubrique, justifiant pour ce motif une décision de clôture le 8 septembre 2025, a été convoquée le 16 septembre 2025 au guichet pour le dépôt de sa demande et la remise d’un récépissé, sous réserve de la complétude de son dossier. Dans ces conditions, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à l’erreur de rubrique commise, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme au titre des frais exposés par Mme C... épouse A....
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C... épouse A... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.