Resident Permit Renewal Delay and Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Berdugo, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner un rendez-vous en préfecture et de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il vit dans la crainte de faire l’objet d’un contrôle d’identité, et que son droit de travailler est menacé, son employeur risquant d’être contraint de suspendre, voire de rompre son contrat de travail en raison de sa situation administrative ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’il justifie des démarches faites auprès de la préfecture pour obtenir le renouvellement de son titre ;

- elle ne souffre d’aucune contestation sérieuse ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le requérant a été convoqué en préfecture le 6 octobre 2025 à 10 heures 30 afin qu’un récépissé l'autorisant à travailler lui soit délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant algérien né le 23 novembre 1986, bénéficiait d’un titre de séjour portant la mention « salarié », valable jusqu’au 31 juillet 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 30 mai 2025 par la plateforme « démarches simplifiées ». Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner un rendez-vous en préfecture afin de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à la présente requête, le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M. B... en préfecture le 6 octobre 2025 à 10 heures 30 afin qu’un récépissé l'autorisant à travailler lui soit délivré, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B....

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.